Avocat filiation près de Namur
La filiation est un lien juridique qui unit un enfant à son père et sa mère.
Si la filiation maternelle est presque toujours établie de plein droit en vertu de la loi, la filiation paternelle ne l’est qu’en cas de mariage entre les parents.
En effet, l’article 315 du Code civil précise « L'enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent la dissolution ou l'annulation du mariage, a pour père le mari. »
Cet article crée donc une présomption de paternité à l’égard du mari de la mère.
Cette présomption de paternité peut être contestée par une action en contestation de paternité introduite devant le Tribunal de Première Instance.
Quelles sont les personnes autorisées à introduire une action en contestation de paternité et dans quels délais doivent-elles agir ?
Les titulaires de cette action sont :
- la mère qui doit intenter l’action dans l’année de la naissance;
- l’enfant peut introduire une action entre son 12ème et son 22ème anniversaire;
- l’homme à l’égard duquel la filiation est établie (le mari) doit intenter l’action dans l’année de la découverte du fait qu’il n’est pas le père de l’enfant ;
- la personne qui revendique la paternité de l’enfant (le père biologique) doit introduire l’action dans l’année de la découverte du fait qu’il est le père de l’enfant;
Lorsque la filiation paternelle n’est pas établie par le mariage (ce sera le cas lorsque les parents de l’enfant vivent en concubinage ou sous le statut de la cohabitation légale), la filiation paternelle devra s’établir par une reconnaissance de l’enfant.
De manière générale, la reconnaissance de l’enfant par le père aura lieu auprès de l’officier de l’état civil lors de l’établissement de l’acte de naissance.
La reconnaissance de l’enfant peut également faire l’objet d’une action en contestation de reconnaissance.
Quelles sont les personnes autorisées à introduire une action en contestation de reconnaissance paternelle et dans quels délais doivent-elles agir ?
Les titulaires de cette action sont :
- la mère qui doit intenter l’action dans l’année de la découverte du fait que la personne qui a reconnu l’enfant n’est pas le père ;
- l’enfant peut introduire une action entre son 12ème et son 22ème anniversaire ou après cet âge dans l’année de la découverte du fait que la personne qui l’a reconnu n’est pas son père;
- l’homme qui a reconnu l’enfant doit intenter l’action dans l’année de la découverte du fait qu’il n’est pas le père de l’enfant ;
- la personne qui revendique la paternité de l’enfant (le père biologique) doit, quant à lui, introduire l’action dans l’année de la découverte du fait qu’il est le père de l’enfant;
Il existe également une action qui permet à la mère d’obtenir une pension alimentaire pour l’enfant sans pour autant établir un lien de filiation.
Votre avocate est à votre disposition si vous souhaitez obtenir des renseignements sur les diverses procédures existantes en matière de filiation ou si vous souhaitez introduire une action en justice pour créer un lien de filiation inexistant ou pour remettre en cause un lien de filiation existant qui ne correspondrait pas à la réalité biologique.