Honoraires
Informations
Les frais et honoraires d’avocat ?
Une distinction est opérée entre les frais de l’avocat, les frais judiciaires et les honoraires proprement dits :
1. Les frais judiciaires : Il s'agit notamment des frais d'Huissier de Justice, de greffe, de traduction, d'expertise, ... Ils vous seront portés en compte tels que facturés au cabinet et, à votre demande, copie des pièces justificatives vous sera fournie.
2. Les frais : il s'agit des frais du cabinet (frais de dactylographie, de photocopies, de fax, téléphone, déplacements,…). Ils font l’objet d’un tarif.
3. Les honoraires : Ils rémunèrent les prestations de l'avocat (consultations, recherches en doctrine et jurisprudence, rédaction d’une citation, d’une requête ou de conclusions, audience,…)
Je veille à adresser régulièrement des demandes de provision pour couvrir les prestations futures. Ainsi, le paiement des frais et honoraires est étalé dans le temps.
Qui doit supporter l’état des frais et honoraires ?
Les frais et honoraires sont pris en charge par le client, par un tiers (ex : un assureur protection juridique) ou par l'Etat lorsque la personne peut bénéficier de l’aide juridique (« pro deo »).
Il importe de noter que dans le cadre des procédures judiciaires, les frais de procédure (frais d'huissier, de mise au rôle, d'expertise, etc.) sont mis à charge de la partie qui succombe.
De plus, la loi du 21 avril 2007 et l’arrêté royal du 26 octobre 2007 permet d’obtenir le remboursement des frais et honoraires d’avocat par la partie qui succombe en permettant la condamnation de cette dernière à une indemnité de procédure qui est fixée en fonction de l’enjeu financier du litige. Cette indemnité de procédure constitue une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires de l’avocat de la partie qui obtient gain de cause.
Première consultation à 25 EUR
Pour la somme de 25 EUR, je vous propose une première consultation d'orientation d'environ ½ heure afin que vous puissiez m’exposer votre problème ou votre situation.
Lors de cette consultation, je pourrai vous donner un premier conseil juridique : vous informer sur vos droits et obligations, analyser les différentes possibilités d'action et vous dire laquelle me paraît la plus adéquate, estimer l'opportunité d’engager ou non une procédure, etc.
Si votre situation requiert un avis juridique plus complet, il me sera nécessaire d’avoir l’opportunité d’analyser en profondeur votre dossier et les documents qui s’y rapportent.
A l’issue de cette première consultation, vous serez libre de décider de la suite que vous souhaitez y donner.
Si vous envisagez de me confier la défense de vos intérêts, j’aborderai alors avec vous la question de mes frais et honoraires.
Les frais
Les frais se détaillent comme suit :
Frais d'ouverture du dossier, clôture et archivage du dossier pendant 5 ans : 35,00€
• Frais de dactylographie : 8,00€/page
• envoi d’un email : 1,00 €/envoi
• Copies, photocopies et scan : 0,25€/page
• télécopie (fax) : 1,00 €/envoi
• Téléphone : 1,00 €/appel
• Téléphone à GSM : 2,00 €/appel
• Sms: 0,50 €/envoi
• Frais de déplacements: 0,35€/km
Les Honoraires
Il est particulièrement difficile lors de la première consultation de donner une estimation précise des honoraires qui seront facturés.
Les honoraires sont en effet déterminés sur base des critères suivants.
- l’importance et la nature des prestations accomplies
- l’urgence et la difficulté de l’intervention
- le montant en litige et le résultat obtenu
Je veille à adresser à mes clients, en cours de procédure et à intervalle régulier en fonction des prestations accomplies ou à accomplir, des demandes de provisions ce qui permet à mes clients d’étaler dans le temps le paiement de mes honoraires.
A la fin de mon intervention, j’adresse un état de frais et honoraires comportant un relevé détaillé des frais et des prestations accomplies.
Selon la législation belge actuelle, les honoraires d’avocat ne sont pas soumis à la TVA.
le Pro déo
J’interviens également sous le couvert du pro deo lorsque mes clients se trouvent dans les conditions légales pour pouvoir en bénéficier. Le terme pro deo recouvre deux notions distinctes :
- L'aide juridique qui permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d'un avocat.
- L'assistance judiciaire qui donne accès à la gratuité totale ou partielle des frais de procédure (droit de greffe, d'enregistrement, frais d'huissier, expert, ...).
Les conditions d'obtention de l'aide juridique et de l’assistance judiciaire sont identiques.
Je vérifie avec mes clients s’ils se trouvent dans les conditions pour prétendre à l’assistance d’un avocat « pro déo ».
Si tel est le cas, j’accomplis personnellement les formalités afin d’obtenir ma désignation auprès du Bureau d’Aide Juridique ce qui vous permet d’éviter un déplacement à Dinant.
Vous devez uniquement me fournir les pièces justificatives requises :
• Une composition de ménage datant de moins de deux mois
• Pour toutes les personnes majeures figurant sur cette composition de ménage : une attestation de revenus pour les trois derniers mois ou de fréquentation scolaire ou une attestation sur l’honneur d’absence de revenus accompagnée
d’une attestation du CPAS,
• La preuve du paiement de pensions alimentaires pour les trois derniers mois (reçus, extraits de compte, …)
• La preuve de la perception de pensions alimentaires pour les trois derniers mois (reçus, extraits de compte,…)