Réglement collectif de dettes
Votre avocate intervient dans les procédures en règlement collectif de dettes, en qualité de médiateur de dettes (sur désignation du Tribunal du travail) ou en qualité d’avocat que ce soit pour introduire une requête en règlement collectif de dettes ou pour adresser au médiateur de dettes une déclaration de créance au nom d’un créancier et assurer le suivi de la procédure.
Actuellement de plus en plus de personnes sont en effet confrontées au surendettement.
La procédure de règlement collectif de dettes, instaurée par la loi du 5 juillet 1998, vise au rétablissement de la situation financière d’un débiteur surendetté. C’est également la garantie pour lui et sa famille de mener une vie conforme à la dignité humaine.
L’article 1675/2 du Code judiciaire stipule « Toute personne physique (...), qui n'a pas la qualité de commerçant au sens de l'article 1er du Code de commerce, peut, si elle n'est pas en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir et dans la mesure où elle n'a pas manifestement organisé son insolvabilité, introduire devant le juge une requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes »
Votre avocate peut ainsi déposer dans le cadre de l’aide juridique (pro déo) une requête en règlement collectif de dettes auprès du Tribunal du travail territorialement compétent.
Le règlement collectif de dettes s’adresse à toute personne surendettée dont sa situation financière ne lui permet pas de payer ses dettes.
Cette procédure en règlement collectif de dettes aura pour effet (à dater de la décision d’admissibilité au règlement collectif de dettes) de suspendre toute mesure d’exécution (saisie, cession de rémunération) et d’arrêter le cours des intérêts.
Que vous habitiez Havelange, Ciney, Dinant, Marche-en-Famenne, Huy, Andenne, votre avocate peut vous donner des renseignements sur la procédure de règlement collectif de dettes, examiner avec vous votre situation financière et, le cas échéant, introduire une demande pour que vous puissiez bénéficier du règlement collectif de dettes.