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Avocat en droit des biens et des contrats près de Namur

Le droit des biens

Le droit des biens recouvre les litiges relatifs au droit de propriété, de copropriété, aux troubles de voisinage, ainsi que les droits réels démembrés tels que l’usufruit et les servitudes.

Le droit de propriété est consacré par l’article 544 du Code civil.

Le principe de l’article 544 Code civil est que chaque propriétaire a le droit de disposer pleinement de son bien en tenant toutefois compte de son environnement et des inconvénients normaux du voisinage.

Le droit de propriété n’est donc pas absolu et ne permet pas au propriétaire de faire tout ce qu’il veut.

Le droit de propriété doit ainsi s’exercer en tenant compte du voisinage.

La théorie des troubles de voisinage permet de mettre en cause la responsabilité du propriétaire ou de l’occupant des lieux pour les dommages qu’il cause à son voisinage.

Cette théorie des troubles de voisinage ne pourra toutefois être invoquée que si les inconvénients excèdent les inconvénients normaux de voisinage que chacun doit supporter.

La réparation du trouble de voisinage prendra la forme d’une indemnité compensatoire destinée à rétablir l’équilibre rompu.

Le droit des contrats

Le droit des contrats est la branche du droit civil qui porte sur les obligations. L’obligation est le lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes par lequel une personne s’oblige envers une autre à faire ou ne pas faire ou à donner quelque chose.

Les contrats les plus courants sont la vente et le contrat d’entreprise.

En cas de non respect du contrat, votre avocate pourra mettre votre co-contractant en demeure de respecter ses obligations et vous conseiller sur les actions dont vous disposez pour contraindre votre co-contractant à respecter ses obligations ou pour solliciter la résolution du contrat.

Votre avocate pourra également intervenir pour récupérer des créances impayées (factures impayées ou dettes non remboursées).

Que vous soyez confronté à un voisin abusant de son droit de propriété au détriment du votre ou que vous soyez confronté au non respect par votre co-contractant de ses obligations, votre avocate dont le cabinet est situé non loin de Ciney, Marche-en-Famenne, Andenne, Huy, Namur pourra vous conseiller et vous aider dans la défense de vos droits.

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