Avocat garde d’enfants près de Namur
Une nouvelle loi du 18 juillet 2006 (loi tendant à privilégier l’hébergement égalitaire de l’enfant dont les parents sont séparés) est venue modifier le système de garde des enfants en cas de séparation des parents.
Avant cette loi, dans la majorité des cas, la mère se voyait confier la garde principale (l’hébergement principal) de l’enfant tandis que le père se voyait accorder un droit de garde accessoire (hébergement accessoire) de type « classique » à raison d’un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires.
Cette loi de 2006 sur la garde alternée ou l’hébergement égalitaire vise à favoriser une juste répartition du temps que les parents séparés ou divorcés passeront avec leur(s) enfant(s).
La garde alternée et l’intérêt de l’enfant
Cette loi sur la garde alternée ou l’hébergement égalitaire impose au juge de la jeunesse d’examiner en priorité la demande de garde alternée formulée par l’un des parents.
Le juge de la jeunesse examinera si un hébergement égalitaire correspond à l’intérêt de l’enfant.
Si malgré la demande d’un des parents, le magistrat estime que cette demande ne correspond pas à l’intérêt de l’enfant, il pourra fixer un hébergement non égalitaire.
Ainsi, le juge pourra notamment ne pas favoriser l’hébergement égalitaire dans les circonstances suivantes
- l’éloignement géographique des parents ;
- le jeune âge de l’enfant ;
- l’inadéquation de leur(s) logement(s) ;
- l’encrage social de l’enfant à un endroit principal ;
- l’implication inégale dans l’éducation de l’enfant ou le désintérêt manifeste d’un parent pour l’enfant ;
- l’incapacité d’un parent à respecter les droits de l’autre ;
- la différence trop importante du mode éducatif ou du mode de vie ;
Si vous êtes confrontés à la séparation de votre couple et que vous souhaitez fixer les périodes d’hébergement du ou des enfant(s) issus de votre union que ce soit sous forme d’un accord à faire acter par le juge de la jeunesse ou dans le cadre d’une procédure contentieuse, votre avocate se tient à votre disposition pour vous donner des conseils ou vous assister dans le cadre de la procédure devant les Tribunaux de la jeunesse de Dinant, Huy, Namur, Marche-en-Famenne, Liège, (…)