Menu
0478/804.779 Trouver le cabinet
Tige de Buresse, 100
5360 HAMOIS

Voir le plan d'accès

Contactez-moi au :
083/65 74 04
Du lundi au vendredi
De 09h à 12h30 et de 13h30 à 18h

Demandez à être rappelé

Cohabitation légale et union libre

La séparation d’un couple non marié vivant sous le statut de la cohabitation légale ou de l’union libre peut dans certaines circonstances nécessiter l’intervention d’un avocat.

Il convient à cet égard de distinguer la séparation d’un couple ayant fait une déclaration de cohabitation légale et celle d’un couple vivant en union libre.

En effet, dans l’hypothèse d’une séparation d’un couple vivant sous le statut de la cohabitation légale, le juge de paix sera compétent pour organiser de manière urgente et provisoire la séparation des cohabitants légaux.

L’article 1479 alinéa 1 du Code civil prévoit en effet que « Si l'entente entre les cohabitants légaux est sérieusement perturbée, le juge de paix ordonne, à la demande d'une des parties, les mesures urgentes et provisoires relatives à l'occupation de la résidence commune, à la personne et aux biens des cohabitants et des enfants, et aux obligations légales et contractuelles des deux cohabitants.»

Le juge de paix organisera donc la séparation des cohabitants légaux en déterminant notamment lequel des cohabitants occupera la résidence commune.

Il fixera également les mesures relatives aux enfants issus de la relation des cohabitants (hébergement des enfants, montant de la contribution alimentaire, …).

Cette procédure permettra aux cohabitants légaux de prendre de la distance entre eux et de réfléchir sur l’éventuelle poursuite ou non de la vie commune.

En revanche, en cas de séparation de personnes vivant en union libre aucune mesure spécifique n’est prévue pour régler la séparation des parties.

Cela étant, il sera peut-être nécessaire de consulter un avocat si des enfants sont issus de cette union pour déterminer l’hébergement de l’enfant et fixer le montant de la contribution alimentaire.

Si votre couple est confronté à une situation de crise, votre avocate pourra vous écouter et vous conseiller sur les possibilités qui s’offrent à vous ou sur les démarches à accomplir.

Que vous habitiez Namur, Ciney, Marche-en-Famenne, Andenne, Huy ou ailleurs, votre avocate pourra vous recevoir et répondre aux questions que vous vous posez.

Contactez-moi

Consultez également :

Ces pages sont susceptibles de vous intéresser