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Avocat procedure de divorce près de Namur

La loi du 27 avril 2007, entrée en vigueur le 1er septembre 2007, a considérablement simplifiée la procédure de divorce.

La loi du 27 avril 2007 ne prévoit, en effet, plus que deux causes permettant de dissoudre le mariage à savoir la désunion irrémédiable (article 229 du Code civil) ou le consentement mutuel (article 230 du Code civil).

La désunion irrémédiable

Aux termes de l’article 229 du Code civil « Le divorce est prononcé lorsque le juge constate la désunion irrémédiable entre les époux. La désunion est irrémédiable lorsqu'elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre eux. »

La désunion irrémédiable est établie :

- soit en prouvant que les époux sont séparés depuis un certain laps de temps déterminé par la loi ;

- soit en prouvant l’impossibilité de poursuivre ou de reprendre la vie commune

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel suppose quant à lui l’accord des époux sur toutes les conséquences du divorce (partage des biens, hébergement des enfants, contribution de chacun des époux à l’entretien, l’éducation des enfants,…).

L’accord des époux prendra la forme d’une convention.

Les époux seront ensuite amenés à comparaître à deux reprises devant le Tribunal de Première Instance.

Si vous êtes confrontés à la rupture de votre couple, votre avocate pourra vous donner toutes les informations que vous souhaitez sur les procédures de divorce (divorce pour désunion irrémédiable ou divorce par consentement mutuel) et, le cas échéant, introduire la procédure devant le Tribunal de Première Instance de Dinant, Namur, Marche-en- Famenne, Huy, Liège, ou autres.

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