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Avocat en droit de la sécurité sociale près de Namur

Les recours contre une décision du CPAS

Lorsque vous vous trouvez dans un état de besoin, vous pouvez vous adresser au CPAS pour obtenir une aide.

L’aide sociale que vous pouvez demander peut prendre la forme d’une aide sociale proprement dite (allocation de chauffage, prise en charge de factures, …) ou d’un revenu d’intégration sociale (RIS).

Vous avez introduit une demande d’aide sociale auprès du centre public d’aide sociale (CPAS) et votre demande a été rejetée.

Vous disposez alors d’un droit de recours contre la décision du CPAS.

Ce recours devra être introduit devant le Tribunal du travail dans un délai de 1 mois si le CPAS refuse de vous accorder une aide sociale et dans un délai de 3 mois si le CPAS refuse de vous accorder le revenu d’intégration sociale.

Votre avocate à Havelange (non loin de Ciney, Dinant, Huy, Marche-en-Famenne, Andenne) pourra vous conseiller, vous aider ou vous représenter dans le cadre d’un recours contre une décision du CPAS.

Recours contre une décision de l’INAMI ou du SPF Sécurité Sociale

L’INAMI considère que vous n’êtes pas incapable de travailler au sens de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 (loi sur l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités) et vous souhaitez contester cette décision.

Le SPF - Sécurité sociale – Personnes handicapées - refuse de vous octroyer une allocation de remplacement de revenu ou une allocation d’intégration.

Pour pouvoir être reconnu comme incapable de travailler ou bénéficier d’un revenu de remplacement, votre état physique et/ou psychique doit réduire votre capacité de gain à un tiers au moins de ce qu’une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail.

Dans le cadre des recours contre une décision de l’INAMI ou du SPF Sécurité sociale une expertise médicale aura généralement lieu afin de déterminer dans quelle mesure votre incapacité réduit votre capacité de gain.

Votre avocate pourra vous conseiller et examiner avec vous si un recours à des chances d’aboutir à une décision favorable.

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